Facturation électronique : quelles obligations BtoB au 1er juillet 2024 ?

Dès le 1er juillet 2024, on dit « au revoir » à la facture papier, en effet, la facture électronique sera obligatoire pour tous les professionnels BtoB en France. Ainsi, l’ensemble des entreprises devront être opérationnelles, c’est-à-dire, en capacité d’émettre et de recevoir les factures au format numérique.

Cette obligation s’inscrit dans le projet de loi de finances 2020 afin notamment de limiter la fraude fiscale et améliorer la compétitivité des entreprises. En sachant que plus de 2 milliards de factures sont émises chaque année dans l’hexagone, il s’agit d’un sujet essentiel pour les entreprises BtoB.

Afin de connaître les tenants et les aboutissants, il est nécessaire de revenir sur la notion de facture électronique.

 

 

 

Table des matières

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

La facture électronique est également appelée « e-facture » ou encore « e-invoicing ». Il s’agit d’une facture numérique émise, transmise et reçue, par voie électronique, autrement dit sous forme dématérialisée via une plateforme. Cette facture est infalsifiable, car ses données structurées sont générées directement par un système informatique.

Ce qui obligera les entreprises à recourir à des plateformes privées de dématérialisation ou au portail public (Chorus Pro) géré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE).

 

Qui est concerné par l’obligation de la facturation électronique ?

L’obligation de facture électronique concerne toutes les entreprises du BtoB, ce qui signifie que toutes les transactions entre professionnels établies en France et assujettis à la TVA sont concernées.

Peu importe la taille ou le chiffre d’affaires des entreprises du BtoB, elles devront toutes se mettre en conformité avec les attentes de l’administration fiscale, en se basant sur un calendrier précis.

 

Les échéances de la mise en place de la facturation électronique des transactions

À partir du 1er juillet 2024

  • Réception des factures électroniques par toutes les entreprises
  • Émission des factures électroniques par les grandes entreprises (+ 5 000 salariés et/ou CA > 1,5 Md€)

 

À partir du 1er janvier 2025

  • Obligation d’émettre des factures électroniques pour les entreprises de taille intermédiaire aussi appelé ETI (de 250 à 5 000 salariés et/ou CA
    entre 50 M€ et 1,5 Md€)

 

À partir du 1er janvier 2026

  • Obligation d’émettre des factures électroniques pour les TPE, PME, les entreprises individuelles et les microentreprises (- 250 salariés et/ou CA < 50 M€)

 

Pour résumer

Les factures au format papier ou PDF seront toujours d’actualité jusqu’en 2026 pour un certain nombre d’entreprises. Cela nécessitera d’être en mesure de traiter avec une solution de gestion, les différents formats de factures : électronique, papier ou PDF. Mais également de mettre en place des processus spécifiques au sein des services de l’entreprise.

 

Quel sera le nouveau processus d’émission et de réception de la facturation dématérialisée ?

Chaque entreprise du BtoB devra suivre un process spécifique de facturation dans le cadre de ses échanges commerciaux afin de se conformer à la réglementation qui entrera en vigueur au 1er juillet 2024. Voici les différentes étapes de la facturation dématérialisée.

 

1/ Comment fonctionneront l’émission et la transmission d’une facture numérique ?

Dans le but de garantir l’authenticité de l’identité de l’émetteur et des données, les factures numériques devront être signées de façon électronique. Ainsi, l’entreprise devra pour créer des factures utiliser un logiciel respectant la norme EN16931 (modèle de e-invoicing détaillant les champs, les informations et les données obligatoires).

L’envoi des factures aux clients et aux fournisseurs se fera obligatoirement via une plateforme de votre choix, garantissant la sécurité des données et leur traitement auprès de l’administration fiscale.

 

2/ Comment fonctionnera la réception d’une facture numérique ?

Il sera obligatoire pour les entreprises recevant une facture électronique (e-invoicing) de vérifier sa conformité aux exigences de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Cette facture devra être enregistrée dans une solution de gestion conforme aux normes électroniques de facturation (EN16931).

Bon à savoir : les « e-factures » devront être conservées 10 ans ainsi que l’historique des échanges lié à celles-ci.

 

3/ La transmission à l’administration fiscale

D’après le site du gouvernement, L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis » et « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.

 

Comment se conformer à cette nouvelle réglementation ?

Voici les clés qui vous permettront de vous mettre en conformité avec l’administration fiscale :

  1. Choisir le format de l’e-facture conforme à la norme EN16931, ainsi qu’aux législations européennes commerciales et fiscales.
  2. Choisir une solution conforme à la norme EN16931 et aux exigences de la DGFiP de gestion de la facturation ou une solution de gestion de projet et d’entreprise qui intègre la fonctionnalité « facturation« . En effet, un logiciel ERP vous permettra de gérer de bout en bout l’ensemble de votre activité.
  3. Choisir le type de plateforme de dématérialisation : privée / via le chorus pro (portail public de facturation) pour la transmission de la facture
  4. Choisir le type de plateforme de dématérialisation : privée / via chorus pro (portail public de facturation) pour la réception de la facture
  5. Choisir le mode d’archivage de vos factures. Attention à veiller à la sécurité de vos données !

 

Bon à savoir : Chaque entreprise sera libre de choisir la ou les plateformes de dématérialisation de son choix.

 

Quels sont les objectifs du nouveau processus de facturation numérique ?

Ce modèle apporte de nombreux avantages à la fois aux entreprises BtoB assujetties à la TVA et également à l’administration fiscale.

Voici les avantages :

  • La Limitation de la fraude fiscale à la TVA
  • L’augmentation des recettes liée à la collecte de la TVA
  • L’augmentation de la productivité des entreprises grâce à l’e-facture avec une augmentation de la rapidité du traitement des données
  • La réduction des litiges entre les entreprises, les clients et les fournisseurs
  • La réduction significative des coûts de facturation pour les entreprises grâce à la dématérialisation des factures
  • La simplification des obligations déclaratives de TVA des entreprises grâce notamment à l’automatisation du pré-remplissage des déclarations
  • La vision en temps réel par l’État, de l’activité économique des entreprises permettra à la fois des arbitrages éclairés ainsi qu’un pilotage de la politique économique en adéquation avec la réalité du terrain.

 

 

En bref

La réforme de la facturation électronique échelonnée entre juillet 2024 et 2026 est un passage obligé par l’ensemble des entreprises du BtoB.

Afin d’amorcer cette transition en douceur, nous vous conseillons d’intégrer cette nouvelle réforme et ses obligations le plus tôt possible au sein de votre entreprise. En effet, vous avez tout intérêt à passer aux factures électroniques au plus vite et ainsi, vous pourrez profiter de l’ensemble des avantages évoqués précédemment.

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